Cimetière

Cimetière :

Règlement et tarifs :

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CIMETIÈRE de la commune de VANTOUX

Nous, Maire de la Ville de VANTOUX

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants et L.2223-1et suivants.
Vu la loi N° 93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs.
Vu le Code civil, notamment ses articles 78 et suivants.
Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18.

ARRÊTONS
  

TITRE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1. Droit à inhumation.

La sépulture dans le cimetière communal est due :

1. Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune
2. Aux personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille ou une sépulture collective
3. Aux personnes inscrites sur les listes électorales et vivant à l’étranger

Article 2. Choix des emplacements.

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.

Article 3.  Horaires d'ouverture du cimetière.

Le cimetière ne dispose pas d’horaires d’ouverture. En conséquence, et sauf avis affiché du Maire, l’accès au cimetière est libre.

Article 4. Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière communal.

L'entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés, 
aux visiteurs accompagnés d'animaux à l'exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, ainsi qu'à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.

Sont interdits à l'intérieur du cimetière :

1. Les cris, chants (saufs psaumes à l'occasion d'une inhumation), la diffusion de musique, les conversations bruyantes, les disputes.
2. L'apposition d'affiches, tableaux ou autre signe d'annonce sur les murs ainsi qu'à l'intérieur du cimetière.
3. Le fait d'escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher des plantes sur les tombeaux d'autrui, d'endommager de quelconque manière les sépultures.
4. Le dépôt d'ordure à des endroits autres que ceux réservés à cet usage.
5. Le fait de jouer, boire ou manger.
6. La prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de l'administration.
7. Le démarchage et la publicité, à l'intérieur ou aux portes du cimetière.
8. Les sonneries de téléphone portable lors des inhumations.

Les personnes admises dans le cimetière (y compris les ouvriers y travaillant) qui enfreindraient ces dispositions ou qui par leur comportement manqueraient au respect dû à la mémoire des morts seront expulsées par le personnel communal. 

Article 5. Vol au préjudice des familles.

L'administration ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l'intérieur du cimetière.
 

Article 6. Circulation de véhicule.

La circulation de tout véhicule (autre que les véhicules autorisés par le Maire) dans l’enceinte du cimetière est interdite.

TITRE 2
RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS

Article 7. Opérations préalables aux inhumations.

L'ouverture de la sépulture sera effectuée au moins 24 heures avant l'inhumation. La sépulture sera alors bouchée par des plaques de ciment jusqu'au dernier moment précédant l'inhumation.

Article 8. Inhumation en pleine terre.

Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entouré de bastaings pour consolider les bords au moment de l'inhumation.

TITRE 3
RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN

Article 9. Espace entre les sépultures.

Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures en terrain non concédé, chaque inhumation aura lieu dans une fosse particulière distante des autres fosses de 30 cm au moins.
Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre événement qui entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, les inhumations auront lieu en tranchées distantes de 20 cm.
Les inhumations interviendront les unes à la suite des autres sans qu'on puisse laisser des emplacements libres, vides.
L'utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite sauf circonstances sanitaires le préconisant.

Article 10. Reprise des parcelles.

A l'expiration du délai prévu par la loi, la commune pourra ordonner la reprise de la parcelle.
La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d'affiche.
A compter de la date de décision de reprise, les familles disposeront d'un délai d'1 mois pour faire enlever les signes funéraires et monuments qu'elles auraient placés sur les sépultures concernées.
A l'expiration de ce délai, la commune procédera au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles.
L'exhumation des corps pourra alors intervenir
A l'issue de ce délai, la commune prendra possession et décidera de l'utilisation de ces biens non réclamés.
Les restes mortels ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés seront incinérés.

Les cendres seront répandues au jardin du souvenir.
  

TITRE 4
RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX.

Article 11. Opérations soumises à une autorisation de travaux.

Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d'une autorisation de travaux par la Mairie

Les interventions comprennent notamment: la pose d'une pierre tombale, la construction d'un caveau ou d'une fausse case, la pose d'un monument, la rénovation, l'installation d'étagères pouvant servir de support aux cercueils dans les caveaux, la construction d'une chapelle, l'ouverture d'un caveau, la pose support aux cercueils dans les caveaux, la construction d'une chapelle, l'ouverture d'un caveau, la gravure sur les portes des cases du columbarium.
Une demande de travaux signée par le concessionnaire ou son ayant droit indiquera la concession concernée, les coordonnées de l'entreprise ainsi que la nature des travaux à effectuer.
Les travaux devront être décrits très précisément et accompagnés d'un plan précisant les matériaux, la dimension et la durée prévue des travaux.
Dans le cas où la demande n'est pas faite pas le concessionnaire initial l'entreprise devra transmettre à la Mairie la preuve de la qualité d'ayants droit par la personne qui demande les travaux.

Article 12. Vide sanitaire.

Les concessions dépourvues de caveau devront respecter un vide sanitaire (entre le sommet du dernier cercueil et le sol) d'une hauteur de 50 centimètres.

Dans le cas de la construction d’un caveau, ce vide sanitaire pourra être ramené à 30 cm.

Article 13. Constructions des caveaux.

Les dimensions standards d’une concession sont de deux mètres par 1 mètre.

La pose d'une semelle est obligatoire. Pour des raisons de sécurité, celle-ci ne devra pas être en matériau lisse ou poli.

Stèles et monuments : 
Les stèles et monuments ne devront en aucun cas dépasser les limites de la pierre tombale

Article 14. Scellement d'une urne sur la pierre tombale.

Le scellement d’une (ou plusieurs) urne(s) sur la pierre tombale est autorisé. Il devra être effectué de manière à éviter les vols.

Article 15. Déroulement des travaux.

La Commune surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines.
Les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront données par les agents de la commune, même après l'exécution des travaux.
Dans le cas où, malgré les indications et injonctions, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les normes imposées, la commune pourra faire suspendre immédiatement les travaux.
La démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d'office par l'administration municipale aux frais de l'entreprise contrevenante.
Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger
Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.
Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, revêtement et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines.
Toute mesure sera prise pour ne pas salir les tombes voisines pendant l'exécution des travaux.
IL est interdit de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existants sur les sépultures voisines sans l'autorisation des familles intéressées.

Les matériaux nécessaires pour les constructions ne seront approvisionnés qu'au fur et à mesure des besoins.
En cas de défaillance et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, les travaux de remise en état seront effectués par l'administration aux frais des entreprises défaillantes.

Article 16. Inscriptions.

Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que sa date de naissance et de décès.
Toute autre inscription devra être préalablement soumise au Maire. Si le texte à graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction.

Article 17. Outils de levage.

Les travaux ne devront pas être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres, le revêtement des allées ou les bordures en ciment.

Article 18. Achèvement des travaux.

Après les travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les gravats et résidus de fouille.
Les entreprises aviseront le Maire ou son représentant de l'achèvement des travaux.
Les entrepreneurs devront alors nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant les dégradations qu'ils auraient commises.
Le matériel ayant servi à l'occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l'entrepreneur.
Les excavations seront comblées de terre

Article 19. Acquisition des concessions.

Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière devront s'adresser à la Mairie. Les entreprises de pompes funèbres pourront éventuellement faire office d'intermédiaire. Celles ci utiliseront les formulaires de demande de concession que la commune met à leur disposition.
Les entreprises n'encaisseront en aucun cas les sommes pour le compte de la commune. Les chèques relatifs à l'acquisition des concessions devront être libelles à l'ordre du Trésor Public.
Dès la signature de l'acte de concession, le concessionnaire devra en acquitter les droits au tarif en vigueur le jour de la signature (cf annexe : Tarif des concessions ).

Article 20. Types de concessions.

Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :
- Concession individuelle: au bénéfice d'une personne expressément désignée.
- Concession collective: au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées.
- Concession familiale: au bénéfice du concessionnaire ainsi que l'ensemble des membres de sa famille. Il est toutefois possible pour ce type de concession d'exclure un ayant droit direct.

Les concessions de terrain sont acquises pour des durées de 10 ans ou 30 ans.
La superficie du terrain accordé est de 2 m2, avec possibilité d’obtenir (en fonction de la surface disponible) une concession regroupant, au maximum, 3 parcelles de 2m2
 

Article 21. Droits et obligations du concessionnaire.

Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d'entretien.
Le contrat de concession n'emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale.
En cas de changement d'adresse, le concessionnaire est tenu d'informer la commune de ses nouvelles coordonnées.
La concession ne peut être affectée qu'à l'inhumation ou le dépôt d'urnes cinéraires.
Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé.
Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage.
Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, l'administration municipale poursuivra les contrevenants devant les juridictions répressives.
En cas de péril, la ville poursuivra les travaux d'office et aux frais des contrevenants.

Article 22. Renouvellement des concessions.

Les concessions sont renouvelables à l'expiration de chaque période de validité.
Le concessionnaire ou ses ayants droits auront la possibilité d'effectuer le renouvellement dans les 3 mois qui précèdent la date d'échéance et jusqu'à 2 ans après la date d'échéance.
La date de prise d'effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d'échéance de la concession initiale et les tarifs seront ceux applicables à la date à laquelle le renouvellement a été effectivement demandé.

Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation dans les 5 ans qui précèdent son expiration, entraîne le renouvellement de la concession qui prendra effet à la date d'expiration de la période précédente. Le prix sera celui applicable au moment de la signature de l'acte de renouvellement.

La commune pourra refuser le renouvellement d'une concession pour des motifs liés à la sécurité ou la salubrité publique.
Une concession ne pourra faire l'objet d'un renouvellement que lorsque les travaux préconisés par la commune auront été exécutés.

Article 23. Rétrocession.

Le concessionnaire pourra rétrocéder à la ville une concession avant son échéance aux conditions suivantes.
- Le ou les corps devront faire l'objet d'une autorisation d'inhumation dans un autre cimetière accompagnée de la preuve de l'acquisition d'une concession d'une durée au moins équivalente à la concession initiale.
- Le terrain devra être restitué libre de toute construction (caveau, monument….)

Le prix de la rétrocession acceptée est calculé au prorata de la période restant à courir.
Prix initial x  2/3 x nombre d'années restantes / durée initiale
Dans le calcul du prorata de temps écoulé, toute année commencée est considérée comme écoulée.
  

TITRE 6
RÈGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS

Article 24. Demande d'exhumation.

Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire ne peuvent avoir lieu sans l'accord préalable du Maire.
Le demandeur devra fournir la preuve de la réinhumation (Exemple: attestation du cimetière d'une autre commune)
Elle pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique.
La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord avec les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée que par les Tribunaux.

Article 25. Exécution des opérations d'exhumation.

Les exhumations ont lieu avant 9 heures le matin.
Elles se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la surveillance du personnel du cimetière
et en présence du commissaire de police ou de son représentant.
Lorsque le motif est le transfert du corps dans un autre cimetière, l'exhumation n'interviendra que si le monument a été préalablement déposé.

Article 26. Mesures d'hygiène.

Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et produits de désinfections imposés par la législation.
Avant d'être manipulés les cercueils et extraits des fosses seront arrosés avec une solution désinfectante.
Les bois de cercueil ainsi que les restes mortels seront incinérés et déposes au jardin du souvenir.

Article 27. Réductions de corps.

Pour les motifs tirés de l'hygiène et du respect dus aux morts, toute réduction de corps demandée par la famille en vu d'étendre la possibilité d'accueil d'une sépulture existante est strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de 10 ans.
La demande devra être accompagnée de l'autorisation signée de l'ensemble des ayants droits du défunt La demande devra être accompagnée de l'autorisation signée de l'ensemble des ayants droit du défunt concerné, accompagnée de la photocopie de leur
pièce d'identité et de la preuve de leur qualité d'ayants droit (livret de famille par exemple…)

Article 28. Cercueil hermétique.
Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l'objet d'une exhumation
  

TITRE 7
RÈGLES APPLICABLES AU COLUMBARIUM

Article 29. Les columbariums.

Les columbariums sont destinés exclusivement au dépôt d'urnes cinéraires.
Les inscriptions seront systématiquement gravées sur la porte de la case. Dans le cas de cases doubles ( accès par deux cotés), les inscriptions devront être portées sur chacune des portes, sans, pour autant, que ces inscriptions soient obligatoirement identiques (Exemple : identité du défunt sur une porte et citation, photo, etc… sur l’autre).

Les cases sont concédées pour le dépôt de deux ou quatre urnes et pour une durée de 30 ans. Les familles devront veiller à ce que les dimensions de l’urne ou des urnes en hauteur, largeur et profondeur n’excèdent pas celles de l’espace prévu pour son dépôt en fonction de la nature de la concession (2 ou 4 urnes). La commune ne pourra pas être tenue pour responsable de l’impossibilité de procéder à un tel dépôt.

Le dépôt des urnes est assuré sous le contrôle du personnel municipal.
Les vases individuels devront être scellés sur les plaques.
Les cendres non réclamées par les familles après le non-renouvellement des concessions cinéraires seront dispersées dans le jardin du souvenir dans un délai de 2 ans et un jour après la date d'expiration de la concession.
Toutes les dispositions des titres 1 et 5 du présent règlement intérieur s'appliquent aux concessions d'urnes cinéraires.

Article 30. Dispositions relatives à l'exécution du règlement intérieur.

Le présent règlement rentre en vigueur le 01/01/2021. Il abroge le précédent règlement intérieur.

Article 31.

Toute infraction au présent règlement sera constatée par le personnel municipal ou par un élu de la commune et les contrevenants poursuivis devant les Juridictions répressives.

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Tarif des concessions en date du 15 Septembre 2021

Concession d’une durée de 10 ans

            1 mètres : 100€ (soit 2m² )

            2 mètres : 200€ (soit 4m² )

            3 mètres 500€ (soit 6m² )

Concession d’une durée de 30 ans

            1 mètres : 150€ (soit 2m² )

            2 mètres : 300€ (soit 4m² )

            3 mètres 1000€ (soit 6m² )

Cases du crématorium d’une durée de 30 ans

2 urnes : 1000€ et 100€ les 30 années suivantes

            4 urnes : 1600€ et 160€ les 30 années suivantes